Les certificats de décès vont enfin être rémunérés 100€ ,
mais avec des limitations
- seulement en horaires de PDS ,
- ou en journée et alors seulement dans les zones considérées comme « caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins,
- ceci grâce à un décret paru le 11 mai 2017
Cette limitation est assez surprenante, mais peut être liée à 2 constats;
- le fait que lors des gardes les médecins refusaient de se déplacer puisque acte non rémunéré… et que pas définition il n’y avait plus d’urgence, le patient étant décédé,
- et plus surprenant, l’attitude de la Sécurité Sociale très discutable et contre-productive sur ce sujet, puisqu’elle refusait de rémunérer les certificats de décès en considérant que l’assuré n’existait plus et donc que son contrat prenait fin avec le décès ! (sic) … belle solidarité !
Comment se faire rémunérer ?
Il faudra envoyer une « attestation sur l’honneur » à la sécu de résidence du patient en indiquant le jour et l’heure du décès du patient sur un nouveau cerfa ….qui à ce jour n’existe pas encore!
la CPAM locale nous conseillant pour le moment de garder « les factures » sous le coude jusqu’à parution de ce Cerfa
le paiement de 100€ se faisant en 1/3 payant exclusif
L’obligation conditionnelle est de réaliser l’acte (hors « zone en difficulté »):
- la nuit entre 20 heures et 8 heures,
- le samedi
- le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures,
- le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures)
Commentaires :
- Le décret ne précise si on doit être médecin de garde pour se faire rémunérer
- Le décret ne précise pas si on peut facturer si on a été appelé avant le début des horaires de PDSA
- Le décret ne précise rien pour le médecin qui intervient en journée hors PDSA er hors zone sensible
N’oublions pas qu’avant cet acte était effectué par un médecin légiste nommé dans chaque commune, et qu’ils ont été supprimés pour de simples raisons économiques : les médecins généralistes coutant beaucoup moins chers … surtout quand ils ne peuvent pas facturer.
Questions fréquentes
- Le certificat de décès peut être rémunéré en EHPAD (aux conditions horaires du décret ) car l’EHPAD est considéré comme le domicile du patient
- Il n’est pas nécessaire d’être médecin traitant du patient pour coter cet acte
- En journée (que ce soit pour le médecin traitant ou pas ) cet acte n’est pas remboursable… d’ailleurs de nombreux médecins traitants ne le facturent pas lorsqu’ils ont ont accompagné pendant de longues années leurs fidèles patients, cela est tout à leur honneur
Le texte de loi:
La rémunération de 100€ est définie par le Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 répondant à l’article 70 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale
