Tarifs des actes en réquisition

Lorsque le médecin est réquisitionné par la force publique pour établir un certificat, la nomenclature habituelle (de  la sécurité sociale ) ne s’applique pas.
La rémunération fait appel à des règles spécifique.

Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d’honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :

• Article R117 du code de procédure pénale
• Table des valeurs des coefficients Q 1 à Q 16 permettant de déterminer les tarifs des expertises

1. Pour l’examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l’examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l’article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l’article R. 6234-4 du même code (alcoolémie) :-  auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 (soit 1,5 * C)
   –  auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (soit 1,5 * C) + indemnité de 10, 67 €
   –  auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (soit 1,5 * C) + indemnité de 7, 62 €
2. Pour chaque examen prévu par l’article 706-88 du code de procédure pénale (garde à vue):
   Examen pour garde à vue avec rapport : C x Q1 (soit 2,5 * C)
   Examen de prolongation de garde à vue : C × Q6 (soit 2 * C)
   examen pour affaire de stupéfiants : C × Q6 (soit 2 * C)