Depuis le 1er avril 2016, la cotation de l’IVG médicamenteuse en ville a changé.
Adieu la cotation FMV+FMH…
La nouvelle cotation devient:
IC (25€) + FHV (50€) + FMV (87,92€) + IC (25€) = 187,92 €
(IC pour les généralistes et ICS pour les spécialistes).
… soit 3.87€ de moins que l’ancienne cotation !!!
Ce forfait est versé en une seule fois au médecin ayant effectué l’IVG médicamenteuse, et inclus l’achat par le médecin du médicament donné à la patiente
Il s’applique avant que l’acte de contrôle ait eu lieu.
De nouveaux codes de prestation sont créés :
- IC = Consultation Généraliste IVG = 25€
- ICS = Consultation Spécialiste IVG = 25€
l’IC(S) se cote lors de la consultation de recueil de consentement ET à la consultation de contrôle.
Pour ceux qui font des échographies, 2 nouveaux codes sont aussi créés
- IPE = Echo préalable à l’intervention = 35,65€
- IVE = Vérification échographique post IVG = 30,24€
Règles de cumul des nouveaux codes
attention l’IPE et l’IVE (pour l’écho avant ou après) ne sont pas cumulables avec l’ IC ou l’ICS
il faut consulter l’Article 4 de l’Arrêté du 26 fevrier 2016 paru au JO le 8 mars 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1603395A/jo
A noter que la loi santé de janvier 2016 a aussi supprimé l’obligation de délai de réflexion de 7 jours
